CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

I- GENERALITES

Les présentes conditions générales constituent les conditions essentielles et déterminantes de toutes les prestations réalisées par notre société. Elle annulent en tant que de besoin les précédentes et sont modifiables sans préavis.
Sauf exceptions formelles et expresses de notre part, la passation de toute commande implique, de la part de la société cliente, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes.

II- COMMANDE

Toute commande est matérialisée par un bon de commande dûment complété. Toute commande enregistrée et confirmée par notre société est ferme et irrévocable. Elle ne peut être annulée sans notre consentement exprès.
Les commandes annulées par le client font l’objet d’une facturation par la somme dans les termes prévus au chapitre « facturation » ci-après.

III- DESCRIPTIF DE LA MISSION

Pendant toute la durée de la mission, le personnel reste sous la responsabilité de la société. Il effectue des prestations d’animation pour le compte de l’entreprise cliente en utilisant le matériel mis à sa disposition. Il utilise les arguments du briefing communiqué par la société cliente à notre société. Dans ce cadre, le personnel intervient en GMS au lieu du magasin stipulé sur le bon de commande et à la date et aux horaires convenus. De ce fait, il respectera le règlement intérieur, les notes de services, toute prescription relatives à l’hygiène et la sécurité et toute disposition applicable dans le magasin.
Plus généralement, les interventions du personnel de la société s’effectueront dans le cadre des consignes permanentes dont un exemplaire peut vous être adressé sur simple demande effectuée auprès de nos services.

IV- DUREE DE LA MISSION

L’entreprise cliente s’engage à respecter la durée de la mission prévue dans le bon de commande ou dans la confirmation de commande.

V- RESPONSABILITE

Responsabilité civile : pendant toute la durée de la prestation, le personnel d’animation est sous la surveillance et la direction de la société qui a la responsabilité civile de tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par le personnel d’animation à l’occasion de la prestation.
En aucun cas la société ne peut se voir imposer des quotas ou montants minimum de vente de produits, ce que la société cliente accepte et reconnaît expressément.

VI- FACTURATION

Les prix et tarifs pratiqués par notre société sont fermes et de rigueur au jour de leur édition ou de leur publication.
Les offres de prix ne sont valables que pendant un délai maximum de un mois à dater de leur envoi. Toutefois, toute modification du SMIC, du taux ou de nature des taxes fiscales en vigueur deviennent applicables dès leur date légale et seront répercutées dès cette date sur les prix déjà remis aux clients.
A défaut de convention contraire expresse, les prix s’entendent hors taxes. Toutes les taxes en vigueur au jour de la facturation, les prestations annexes et les frais de transport seront facturés en sus au client, les taxes étant facturées en sus au tarif en vigueur suivant les dispositions légales du pays concerné.
Une facture est établie après réception du rapport d’animation de l’animatrice. Indemnisation en cas d’annulation de commande par le client : lorsque la société est informée de l’annulation de la commande au moins 7 jours avant la date du début de la mission, aucune indemnisation ne lui sera versée. Lorsque la société est informée de l’annulation de la commande entre 7 et 3 jours, avant la date du début de la mission, elle facturera à titre d’indemnité une somme correspondant à 50% du montant de la mission. Enfin, lorsque l’annulation intervient dans les 72 heures avant le début de la mission, la société facturera à titre d’indemnisation une somme correspondant à 100% du montant de la mission.
En cas d’erreur sur la facturation, le client doit régler la différence à la société. Il en est de même en cas d’erreur aboutissant à un trop versé, la société rembourserait le client de la différence.
A défaut de conditions de règlement particulières prévues au présent contrat et pour lesquelles aucun escompte n’est pratiqué, le montant de nos factures est payable comptant par chèque ou virement. En cas de paiement par traite, celle-ci doit nous être adressée après acceptation dans les 48 heures à réception de la facture.
De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement entraîne :
1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, en vertu du présent contrat et de tous les autres contrats en cours avec la même entreprise cliente, quel que soit le mois de paiement ou l’échéance prévue;
2) l’application de pénalités de retard conformément à la loi du 15 mai 2001 jusqu’à parfait règlement, après mise en demeure préalable, au taux correspondant à une fois et demis le taux de l’intérêt légal. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. Ces pénalités de retard feront l’objet de factures établies au prorata de la période de retard;
3) Une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires, intérêts légaux, et frais de contentieux et recouvrements;

Tout différend, même en cas de pluralité de défendeurs sera de la compétence des tribunaux de La Roche sur Yon.